{"id":2545,"date":"2024-03-12T16:54:03","date_gmt":"2024-03-12T15:54:03","guid":{"rendered":"https:\/\/boards-beans.com\/?page_id=2545"},"modified":"2026-09-12T13:19:54","modified_gmt":"2026-09-12T11:19:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 12 septembre 2026 (version 2026-09-12).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la fourniture professionnelle de produits par Boards & Beans. Le vendeur livre exclusivement \u00e0 des acheteurs agissant dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par vendeur<\/strong> : Boards & Beans, nom commercial de l\u2019entreprise individuelle de Quincy van der Ree.<\/li>\n\n
  2. Acheteur<\/strong> : la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec le vendeur.<\/li>\n\n
  3. Produits<\/strong> : les planches de service en bois et autres biens fournis par le vendeur.<\/li>\n\n
  4. Contrat<\/strong> : tout contrat entre le vendeur et l\u2019acheteur, y compris chaque commande individuelle.<\/li>\n\n
  5. \u00c9crit<\/strong> : par courrier, par e-mail ou par tout autre support durable lisible.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Article 2 \u2013 Identit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Plateaux et Caf\u00e9s
    nom commercial de l\u2019entreprise individuelle de Quincy van der Ree
    Verdiweg 671
    3816 KW Amersfoort
    Pays-Bas<\/p>\n\n\n\n

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 (0)33 234 0606
    Adresse e-mail : info@boards-beans.com
    Num\u00e9ro de KvK : 82195757
    Num\u00e9ro d'identification TVA : NL003652487B20<\/p>\n\n\n\n

    Article 3 \u2013 Champ d\u2019application et acheteur professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre du vendeur ainsi qu\u2019\u00e0 tout contrat et toute commande entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/li>\n\n
    2. Le vendeur livre exclusivement \u00e0 des acheteurs agissant dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale. Le vendeur ne livre pas aux consommateurs. En passant une commande, l\u2019acheteur d\u00e9clare agir dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale.<\/li>\n\n
    3. S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par un consommateur, le vendeur est en droit de refuser ou de r\u00e9soudre cette commande et de rembourser tout montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, sans \u00eatre tenu \u00e0 une quelconque indemnisation suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n\n
    4. Les conditions d\u2019achat ou autres conditions de l\u2019acheteur ne sont pas applicables, m\u00eame si le vendeur ne s\u2019y oppose pas s\u00e9par\u00e9ment. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 est accept\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment lors de la passation de la commande et pr\u00e9vaut dans tous les cas sur toute stipulation contraire de l\u2019acheteur.<\/li>\n\n
    5. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions ne sont valables que si le vendeur les a confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/li>\n\n
    6. Si l\u2019acheteur ach\u00e8te manifestement les produits pour son usage personnel et non pour la revente ou une application professionnelle, et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une commande inf\u00e9rieure \u00e0 250 \u20ac, les r\u00e8gles l\u00e9gales s\u2019appliquent en lieu et place des articles 6.6, 9 et 13.<\/li>\n\n
    7. Si une stipulation des pr\u00e9sentes conditions est nulle ou annulable, les autres stipulations demeurent en vigueur et elle est remplac\u00e9e par une stipulation qui se rapproche autant que possible de la port\u00e9e de la stipulation initiale.<\/li>\n\n
    8. En cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une stipulation, il est tenu compte du sens que les parties pouvaient raisonnablement lui attribuer dans les circonstances donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Article 4 \u2013 Offre et formation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Les offres, listes de prix et donn\u00e9es de catalogue sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles, m\u00eame si elles mentionnent un d\u00e9lai d\u2019acceptation.<\/li>\n\n
      2. Le contrat est form\u00e9 au moment o\u00f9 le vendeur a re\u00e7u le paiement ou, en cas de livraison sur facture, au moment o\u00f9 le vendeur confirme la commande par \u00e9crit ou commence son ex\u00e9cution.<\/li>\n\n
      3. Les erreurs manifestes et les fautes mat\u00e9rielles dans les offres, les prix et les confirmations de commande n\u2019engagent pas le vendeur, m\u00eame apr\u00e8s confirmation de la commande.<\/li>\n\n
      4. Les quantit\u00e9s minimales de commande et les montants minimaux de commande indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne font partie du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Article 5 \u2013 Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors TVA, hors frais d\u2019exp\u00e9dition et hors \u00e9ventuelles taxes, sauf mention expresse contraire.<\/li>\n\n
        2. Une livraison \u00e0 un acheteur \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019est factur\u00e9e comme livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e (TVA 0 %) que si l\u2019acheteur communique, avant la commande, un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA valide d\u2019un autre \u00c9tat membre que les Pays-Bas, v\u00e9rifiable dans VIES, que les produits sont transport\u00e9s vers cet \u00c9tat membre et que les autres conditions l\u00e9gales sont remplies. Dans tous les autres cas, le vendeur facture la TVA n\u00e9erlandaise. Si le num\u00e9ro s\u2019av\u00e8re invalide ou inexact, le vendeur est en droit de facturer la TVA a posteriori. L\u2019acheteur garantit le vendeur contre les rappels d\u2019imp\u00f4t, int\u00e9r\u00eats, amendes et frais qui en r\u00e9sultent.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Article 6 \u2013 Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Le paiement s\u2019effectue \u00e0 l\u2019avance. La livraison sur facture n\u2019a lieu qu\u2019apr\u00e8s agr\u00e9ment expr\u00e8s de l\u2019acheteur par le vendeur ; cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment et sans motif.<\/li>\n\n
          2. En cas de livraison sur facture agr\u00e9\u00e9e, le d\u00e9lai de paiement est de 14 jours \u00e0 compter de la date de facture. La facture mentionne la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n\n
          3. Si la cr\u00e9ance est reprise ou financ\u00e9e par un tiers, l\u2019acheteur en est inform\u00e9 lors de la commande et le d\u00e9lai et le mode de paiement de ce tiers s\u2019appliquent \u00e0 cette cr\u00e9ance. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le vendeur ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral.<\/li>\n\n
          4. Le vendeur peut \u00e0 tout moment exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie lorsqu\u2019un motif raisonnable le justifie, notamment un arri\u00e9r\u00e9 de paiement, une \u00e9valuation de cr\u00e9dit d\u00e9favorable ou une commande d\u00e9passant la limite de cr\u00e9dit accord\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, le vendeur peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution ou r\u00e9soudre le contrat.<\/li>\n\n
          5. En cas de paiement tardif, l\u2019acheteur est en demeure sans mise en demeure ni sommation \u00e0 compter du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 compter de ce jour, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux applicables aux transactions commerciales sont dus et toutes les autres cr\u00e9ances du vendeur sur l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>\n\n
          6. Les frais raisonnables de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, y compris l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire l\u00e9gale de 40 \u20ac. Le vendeur d\u00e9taille ces frais sur demande ; l\u2019acheteur peut d\u00e9montrer que les frais r\u00e9els sont inf\u00e9rieurs.<\/li>\n\n
          7. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser son obligation de paiement avec une cr\u00e9ance sur le vendeur, sauf si cette cr\u00e9ance est incontest\u00e9e ou \u00e9tablie en justice. L\u2019acheteur ne dispose pas d\u2019un droit de suspension, sauf si la cr\u00e9ance oppos\u00e9e d\u00e9coule du m\u00eame contrat.<\/li>\n\n
          8. Les paiements sont imput\u00e9s d\u2019abord sur les frais, puis sur les int\u00e9r\u00eats, puis sur la facture la plus anciennement impay\u00e9e, ind\u00e9pendamment de toute instruction contraire de l\u2019acheteur.<\/li>\n\n
          9. L\u2019acheteur signale sans d\u00e9lai au vendeur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement communiqu\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Article 7 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Tous les produits livr\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait int\u00e9gralement pay\u00e9 les cr\u00e9ances issues du contrat concern\u00e9 et de contrats similaires ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/li>\n\n
            2. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, l\u2019acheteur conserve les produits en tant que propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, les maintient identifiables et s\u00e9par\u00e9s des autres biens, et les assure contre les risques usuels. Sur demande, il pr\u00e9sente la police.<\/li>\n\n
            3. L\u2019acheteur peut revendre les produits dans le cadre normal de son activit\u00e9 et recouvrer les cr\u00e9ances qui en r\u00e9sultent. Le vendeur peut retirer cette facult\u00e9 par \u00e9crit si l\u2019acheteur est en demeure ou s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de craindre qu\u2019il n\u2019ex\u00e9cutera pas ses obligations.<\/li>\n\n
            4. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 nantir au vendeur, \u00e0 premi\u00e8re demande de celui-ci, les cr\u00e9ances qu\u2019il obtient sur ses propres clients du fait de la revente, en garantie de ce qu\u2019il doit au vendeur. L\u2019acheteur donne par la pr\u00e9sente au vendeur mandat irr\u00e9vocable de proc\u00e9der \u00e0 ce nantissement en son nom et de signer et faire enregistrer l\u2019acte n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.<\/li>\n\n
            5. Si l\u2019acheteur transforme les produits, ou les unit ou les m\u00e9lange \u00e0 d\u2019autres biens, cela se fait pour le compte du vendeur et le vendeur acquiert la propri\u00e9t\u00e9, ou la copropri\u00e9t\u00e9, du bien ainsi cr\u00e9\u00e9 \u00e0 proportion de la valeur factur\u00e9e des produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur des autres biens. L\u2019acheteur d\u00e9tient ce bien pour le vendeur aux conditions du pr\u00e9sent article.<\/li>\n\n
            6. L\u2019acheteur ne peut nantir les produits ni les grever d\u2019une autre mani\u00e8re au profit de tiers. En cas de saisie, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou d\u2019insolvabilit\u00e9 imminente, l\u2019acheteur en informe le vendeur sans d\u00e9lai par \u00e9crit et signale la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aux tiers.<\/li>\n\n
            7. Si l\u2019acheteur demeure en demeure, le vendeur peut reprendre les produits apr\u00e8s avoir mis l\u2019acheteur en mesure d\u2019y rem\u00e9dier par \u00e9crit. L\u2019acheteur donne au vendeur ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui acc\u00e8s aux lieux o\u00f9 se trouvent les produits. La reprise ne vaut pas r\u00e9solution du contrat, sauf notification \u00e9crite du vendeur.<\/li>\n\n
            8. Si la valeur des garanties constitu\u00e9es exc\u00e8de la cr\u00e9ance du vendeur de plus de 20 %, le vendeur lib\u00e8re, \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, les garanties de son choix.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Article 8 \u2013 Livraison, d\u00e9lais et risque<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont indicatifs et ne constituent jamais un d\u00e9lai de rigueur. Leur d\u00e9passement n\u2019ouvre droit ni \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9, ni \u00e0 la r\u00e9solution, sauf si le vendeur ne livre toujours pas apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite assortie d\u2019un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n\n
              2. La livraison a lieu \u00e0 l\u2019adresse convenue. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment o\u00f9 les produits sont mis \u00e0 disposition \u00e0 cette adresse.<\/li>\n\n
              3. Le vendeur peut livrer par lots et facturer chaque livraison partielle.<\/li>\n\n
              4. L\u2019acheteur est tenu de prendre livraison des produits au moment convenu. En cas de d\u00e9faut d\u2019enl\u00e8vement, le vendeur peut entreposer les produits aux frais et risques de l\u2019acheteur, facturer les frais d\u2019entreposage et de transport et, apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, r\u00e9soudre le contrat, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Article 9 \u2013 V\u00e9rification, d\u00e9lai de r\u00e9clamation et retours<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. L\u2019acheteur v\u00e9rifie les produits \u00e0 leur arriv\u00e9e quant aux d\u00e9fauts apparents, aux quantit\u00e9s et aux d\u00e9t\u00e9riorations. Les d\u00e9fauts apparents et les manquants sont signal\u00e9s par \u00e9crit dans les cinq jours ouvrables suivant l\u2019arriv\u00e9e, en indiquant le num\u00e9ro de commande, une description du d\u00e9faut et des \u00e9l\u00e9ments photographiques.<\/li>\n\n
                2. L\u2019acheteur signale les d\u00e9fauts non apparents par \u00e9crit dans les quatorze jours suivant leur d\u00e9couverte et, en tout \u00e9tat de cause, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12.1.<\/li>\n\n
                3. \u00c0 d\u00e9faut de signalement dans ces d\u00e9lais, la livraison est r\u00e9put\u00e9e agr\u00e9\u00e9e et toute r\u00e9clamation est \u00e9teinte, sauf dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut ne pouvait raisonnablement \u00eatre d\u00e9couvert plus t\u00f4t.<\/li>\n\n
                4. Les commandes sont d\u00e9finitives. Le retour n\u2019a lieu qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. Les retours non sollicit\u00e9s ou non approuv\u00e9s ne sont pas cr\u00e9dit\u00e9s, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 et aux risques de l\u2019acheteur et sont r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou entrepos\u00e9s \u00e0 ses frais.<\/li>\n\n
                5. Une r\u00e9clamation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 6.7.<\/li>\n\n
                6. Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte aux droits de recours l\u00e9gaux d\u2019un acheteur qui a revendu les produits \u00e0 un consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Article 10 \u2013 Le bois, produit naturel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Les produits sont en bois massif. Les variations de couleur, de veinage, de structure, de n\u0153uds, de poids et de dimensions dans les tol\u00e9rances normales sont inh\u00e9rentes au mat\u00e9riau et ne constituent pas un d\u00e9faut. Il en va de m\u00eame du travail du bois, du retrait, du gauchissement et de l\u2019apparition de fines fentes de s\u00e9chage sous l\u2019effet des variations de temp\u00e9rature et d\u2019humidit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cela reste dans les marges usuelles pour le bois massif.<\/li>\n\n
                  2. Les mod\u00e8les de pr\u00e9sentation, colis d\u2019\u00e9chantillons, images et rendus de couleur constituent une indication de la qualit\u00e9 et de la finition moyennes, et non une sp\u00e9cification exacte.<\/li>\n\n
                  3. L\u2019acheteur est lui-m\u00eame responsable de l\u2019aptitude des produits \u00e0 sa propre application, y compris la gravure, le br\u00fblage, l\u2019huilage et toute transformation ult\u00e9rieure, ainsi que des essais pr\u00e9alables \u00e0 la production en s\u00e9rie. Le vendeur ne donne \u00e0 ce sujet aucun conseil pouvant valoir engagement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Article 11 \u2013 Contact alimentaire, transformation et marque de distributeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Les produits sont destin\u00e9s au contact avec des denr\u00e9es alimentaires. Sur demande, le vendeur fournit la documentation relative \u00e0 la conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux dont il dispose, y compris la d\u00e9claration de conformit\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) 1935\/2004 dans la mesure o\u00f9 son fournisseur la d\u00e9livre.<\/li>\n\n
                    2. Si l\u2019acheteur transforme les produits, applique des rev\u00eatements, des huiles, des impressions ou des gravures, ou les combine \u00e0 d\u2019autres mat\u00e9riaux, il est lui-m\u00eame responsable de la conformit\u00e9 du produit fini et de la documentation correspondante.<\/li>\n\n
                    3. Si l\u2019acheteur met les produits sur le march\u00e9 sous son propre nom ou sa propre marque, il est r\u00e9put\u00e9 producteur au sens de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de produits et de s\u00e9curit\u00e9, y compris le r\u00e8glement (UE) 2023\/988, et supporte toutes les obligations et la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n\n
                    4. L\u2019acheteur garantit int\u00e9gralement le vendeur contre les r\u00e9clamations et frais r\u00e9sultant de la transformation, de la mise sur le march\u00e9 sous sa propre marque ou de l\u2019utilisation ult\u00e9rieure des produits par l\u2019acheteur ou ses clients.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Article 12 \u2013 Conformit\u00e9 et rem\u00e8de<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. \u00c0 la livraison, les produits sont conformes aux sp\u00e9cifications convenues. Toute r\u00e9clamation pour d\u00e9faut est prescrite douze mois apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n\n
                      2. En cas de d\u00e9faut fond\u00e9 et signal\u00e9 en temps utile, le vendeur r\u00e9pare le produit, le remplace ou en cr\u00e9dite la valeur factur\u00e9e, au choix du vendeur. Il est ainsi int\u00e9gralement satisfait \u00e0 toute obligation relative \u00e0 ce d\u00e9faut.<\/li>\n\n
                      3. Aucune r\u00e9clamation n\u2019existe dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut r\u00e9sulte d\u2019une manipulation, d\u2019un entreposage ou d\u2019un montage inappropri\u00e9s, d\u2019une transformation ou d\u2019une r\u00e9paration par l\u2019acheteur ou par des tiers, d\u2019une usure normale, ou d\u2019un usage contraire aux instructions du vendeur.<\/li>\n\n
                      4. Aucune indemnisation n\u2019est due au titre des frais de montage, de d\u00e9montage, de transport, de main-d\u2019\u0153uvre ou des dommages indirects. Les r\u00e9clamations plus \u00e9tendues n\u2019existent que dans les limites de l\u2019article 13.<\/li>\n\n
                      5. Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019article 9.6.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Article 13 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage direct, \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac par \u00e9v\u00e9nement et de 10 000 \u20ac par ann\u00e9e civile ou, si ce montant est sup\u00e9rieur, du montant que l\u2019assureur du vendeur verse effectivement dans le cas concern\u00e9.<\/li>\n\n
                        2. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, notamment le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, la perte de donn\u00e9es et les r\u00e9clamations de tiers, est exclue, sauf si et dans la mesure o\u00f9 l\u2019alin\u00e9a suivant en dispose autrement.<\/li>\n\n
                        3. Les limitations pr\u00e9vues aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne s\u2019appliquent pas si et dans la mesure o\u00f9 le dommage r\u00e9sulte :
                          a. d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une faute lourde du vendeur, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des personnes qu\u2019il fait intervenir dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;
                          b. d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019un dommage corporel ;
                          c. d\u2019une responsabilit\u00e9 du fait des produits \u00e0 caract\u00e8re imp\u00e9ratif ;
                          d. de la violation d\u2019un engagement express\u00e9ment qualifi\u00e9 de garantie par \u00e9crit par le vendeur ;
                          e. de la violation d\u2019une obligation si essentielle au contrat que l\u2019acheteur pouvait l\u00e9gitimement s\u2019y fier. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage raisonnablement pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat et qui survient habituellement dans ce type de contrat.<\/li>\n\n
                        4. Toute r\u00e9clamation est \u00e9teinte si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit au vendeur dans les douze mois suivant le moment o\u00f9 l\u2019acheteur a d\u00e9couvert ou aurait d\u00fb d\u00e9couvrir le dommage et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter du fait dommageable. Ces d\u00e9lais d\u2019extinction ne s\u2019appliquent pas aux r\u00e9clamations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3, points a, b et c.<\/li>\n\n
                        5. L\u2019acheteur garantit le vendeur contre les r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant de la transformation, de la marque de distributeur, d\u2019informations inexactes, d\u2019un entreposage inappropri\u00e9 ou d\u2019un usage illicite des produits par l\u2019acheteur ou ses clients.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Article 14 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Le vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations s\u2019il en est emp\u00each\u00e9 par une circonstance qui ne lui est pas imputable. Sont en tout cas vis\u00e9s : le d\u00e9faut de livraison des fournisseurs ou des transporteurs, les perturbations des transports, de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie ou des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les \u00e9pid\u00e9mies et les mesures des autorit\u00e9s, les gr\u00e8ves, ainsi que l\u2019absence ou le retrait des autorisations n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n
                          2. Pendant la force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues. Si la force majeure dure plus de soixante jours, chacune des parties peut r\u00e9soudre le contrat pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e, sans \u00eatre tenue \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n\n
                          3. Si, lors de la survenance de la force majeure, le vendeur a d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations, il peut facturer cette partie s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Article 15 \u2013 Suspension, r\u00e9solution et garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. Le vendeur peut suspendre ses obligations ou r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans \u00eatre tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, si l\u2019acheteur n\u2019ex\u00e9cute pas une obligation, est en demeure de payer une livraison ant\u00e9rieure, ou ne constitue pas une garantie demand\u00e9e au titre de l\u2019article 6.4.<\/li>\n\n
                            2. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, toutes les cr\u00e9ances du vendeur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>\n\n
                            3. Si l\u2019acheteur devient insolvable, le vendeur conserve tous les droits que lui conf\u00e8re la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9, y compris les droits d\u00e9coulant de l\u2019article 7.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              Article 16 \u2013 Absence de contrat \u00e0 dur\u00e9e et absence d\u2019obligation de livrer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. Chaque commande constitue un contrat distinct. Quelles que soient la dur\u00e9e, la fr\u00e9quence ou l\u2019ampleur des commandes ant\u00e9rieures, il ne se cr\u00e9e entre les parties aucun contrat \u00e0 dur\u00e9e, aucun contrat-cadre, aucune relation de distribution ou d\u2019agence, ni aucune exclusivit\u00e9 pour un territoire, un canal ou un groupe de clients.<\/li>\n\n
                              2. Le vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019accepter une commande ni de renouveler une livraison ant\u00e9rieure. Il peut refuser une commande sans motif et modifier ou cesser \u00e0 tout moment sa gamme, ses prix, ses conditions et sa politique de livraison.<\/li>\n\n
                              3. L\u2019acheteur ne peut d\u00e9duire de livraisons ant\u00e9rieures, d\u2019un groupe de clients attribu\u00e9, d\u2019une limite de cr\u00e9dit ou de listes de prix communiqu\u00e9es aucun droit \u00e0 des livraisons futures, \u00e0 la continuit\u00e9, \u00e0 un niveau de prix ou \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le ou d\u2019investissement.<\/li>\n\n
                              4. La cessation de la relation commerciale ou le refus d\u2019une commande n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, \u00e0 aucun d\u00e9lai de pr\u00e9avis et \u00e0 aucune r\u00e9paration.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Article 17 \u2013 Annulation et modification par l\u2019acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. Apr\u00e8s la formation du contrat, l\u2019acheteur ne peut annuler ni modifier une commande, sauf accord \u00e9crit du vendeur.<\/li>\n\n
                                2. Si le vendeur y consent, l\u2019acheteur indemnise les frais engag\u00e9s et le dommage subi jusqu\u2019\u00e0 ce moment. S\u2019il s\u2019agit de produits que le vendeur a achet\u00e9s, transform\u00e9s ou r\u00e9serv\u00e9s sp\u00e9cialement pour l\u2019acheteur, la totalit\u00e9 de la valeur factur\u00e9e reste due.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  Article 18 \u2013 Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. L\u2019acheteur traite les listes de prix, remises, marges, conditions, donn\u00e9es relatives aux fournisseurs et autres informations commerciales non publiques du vendeur de mani\u00e8re strictement confidentielle, les utilise exclusivement pour sa propre revente et ne les communique pas \u00e0 des tiers. Cette obligation subsiste apr\u00e8s la fin de la relation commerciale.<\/li>\n\n
                                  2. Le vendeur traite les donn\u00e9es personnelles des personnes de contact de l\u2019acheteur pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et la gestion administrative qui s\u2019y rapporte, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    Article 19 \u2013 Tra\u00e7abilit\u00e9 et rappel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. L\u2019acheteur conserve pendant au moins dix ans les donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir \u00e0 qui il a revendu les produits, pour autant qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de consommateurs, et les communique sans d\u00e9lai au vendeur sur demande.<\/li>\n\n
                                    2. S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un produit est dangereux ou non conforme, l\u2019acheteur coop\u00e8re \u00e0 ses propres frais aux mesures n\u00e9cessaires, y compris l\u2019information de ses clients et le retrait des produits.<\/li>\n\n
                                    3. Si les mesures sont n\u00e9cessaires en raison d\u2019une cause imputable au vendeur, celui-ci supporte les frais directement li\u00e9s au rappel, dans les limites de l\u2019article 13.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      Article 20 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, marque et visuels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits, images, textes et donn\u00e9es produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur ou de ses conc\u00e9dants.<\/li>\n\n
                                      2. L\u2019acheteur ne peut utiliser les visuels et les textes que pour la revente des produits, sans modification et en indiquant la source. Le vendeur peut mettre fin \u00e0 cette utilisation par \u00e9crit \u00e0 tout moment.<\/li>\n\n
                                      3. L\u2019acheteur ne retire aucune indication d\u2019origine ou de marque des produits, sauf accord \u00e9crit du vendeur. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l\u2019acheteur apporte les mentions qu\u2019il est l\u00e9galement tenu d\u2019apposer dans son propre pays, y compris les informations de tri et de recyclage.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        Article 21 \u2013 Commandes via des places de march\u00e9 et autres plateformes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                          \n
                                        1. Si l\u2019acheteur passe une commande via une place de march\u00e9 ou une plateforme d\u2019un tiers, les conditions de cette plateforme s\u2019appliquent \u00e0 la formation du contrat, au paiement, \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition et au traitement des retours.<\/li>\n\n
                                        2. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 ces commandes dans la mesure o\u00f9 les conditions de la plateforme ne s\u2019y opposent pas. En cas de contradiction, les conditions de la plateforme pr\u00e9valent.<\/li>\n\n
                                        3. L\u2019article 7 reste \u00e9galement en vigueur pour les commandes pass\u00e9es via une plateforme, sauf si la plateforme r\u00e9git elle-m\u00eame le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          Article 22 \u2013 Livraison en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                            \n
                                          1. En cas de livraison en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019acheteur est l\u2019importateur. Les droits d\u2019importation, accises, TVA \u00e0 l\u2019importation, frais d\u2019inspection et de douane et autres taxes sont \u00e0 sa charge.<\/li>\n\n
                                          2. L\u2019acheteur est responsable du respect des r\u00e8gles d\u2019importation, de produit et d\u2019emballage dans le pays de destination et garantit le vendeur contre les cons\u00e9quences d\u2019un non-respect.<\/li>\n\n
                                          3. Le vendeur n\u2019est pas tenu de livrer si l\u2019exportation ou le transit n\u2019est pas autoris\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sanctions ou d\u2019exportation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            Article 23 \u2013 Emballages et responsabilit\u00e9 du producteur (PPWR)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            1. L\u2019acheteur ach\u00e8te les produits en vue de la revente et non en tant qu\u2019utilisateur final.<\/li>\n\n
                                            2. Si l\u2019acheteur met les produits ou leur emballage sur le march\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans un \u00c9tat membre autre que les Pays-Bas, il est r\u00e9put\u00e9, dans cet \u00c9tat membre, producteur de l\u2019emballage au sens du r\u00e8glement (UE) 2025\/40 et de la l\u00e9gislation nationale de transposition.<\/li>\n\n
                                            3. L\u2019acheteur garantit qu\u2019il respecte les obligations d\u2019enregistrement, de d\u00e9claration et de contribution qui lui incombent en mati\u00e8re d\u2019emballages, et garantit le vendeur contre les r\u00e9clamations, amendes et frais r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 ces obligations.<\/li>\n\n
                                            4. Si le vendeur se voit infliger une amende ou est mis en cause \u00e0 ce titre, l\u2019acheteur rembourse cette amende et les frais y aff\u00e9rents \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/li>\n\n
                                            5. Lors de la passation d\u2019une commande avec une adresse de livraison situ\u00e9e en dehors des Pays-Bas mais dans l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019acheteur confirme cette d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9ment. Cette confirmation est enregistr\u00e9e avec la commande, avec la version, le texte, l\u2019heure et l\u2019adresse IP.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              Article 24 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                \n
                                              1. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat sont adress\u00e9es au vendeur par \u00e9crit et de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 9.<\/li>\n\n
                                              2. Le vendeur r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9clamation dans les quatorze jours de sa r\u00e9ception. Si le traitement demande plus de temps, le vendeur accuse r\u00e9ception dans ce d\u00e9lai et indique le d\u00e9lai dans lequel l\u2019acheteur peut attendre une r\u00e9ponse.<\/li>\n\n
                                              3. L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement.<\/li>\n\n
                                              4. Si la r\u00e9clamation n\u2019aboutit pas \u00e0 une solution, le litige peut \u00eatre soumis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25. Le vendeur ne participe pas aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant une commission de litiges de consommation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                Article 25 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                  \n
                                                1. Le droit n\u00e9erlandais est applicable au contrat et aux pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n\n
                                                2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.<\/li>\n\n
                                                3. Tous les litiges d\u00e9coulant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les litiges relatifs \u00e0 son existence et \u00e0 sa validit\u00e9 ainsi que les demandes non fond\u00e9es sur le contrat, sont soumis exclusivement au tribunal de Midden-Nederland (Rechtbank Midden-Nederland, Pays-Bas).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                  Article 26 \u2013 Forme \u00e9crite et notifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                    \n
                                                  1. Lorsque les pr\u00e9sentes conditions mentionnent \u00ab par \u00e9crit \u00bb, cela inclut une communication par e-mail ou par tout autre support durable lisible. Une signature n\u2019est pas requise, sauf si la loi l\u2019exige.<\/li>\n\n
                                                  2. Les notifications sont adress\u00e9es aux derni\u00e8res coordonn\u00e9es communiqu\u00e9es par l\u2019autre partie. Une notification du vendeur \u00e0 l\u2019adresse e-mail communiqu\u00e9e par l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                    Article 27 \u2013 Modification, enregistrement et dispositions finales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                      \n
                                                    1. Le vendeur peut modifier les pr\u00e9sentes conditions. Les conditions modifi\u00e9es s\u2019appliquent aux contrats form\u00e9s apr\u00e8s leur publication.<\/li>\n\n
                                                    2. Pour chaque commande, le vendeur enregistre quelle version des pr\u00e9sentes conditions a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, \u00e0 quel moment et dans quelle langue. L\u2019acheteur peut demander la version accept\u00e9e.<\/li>\n\n
                                                    3. Les registres du vendeur font preuve de l\u2019existence et du contenu de la commande ainsi que de la version accept\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions, sauf preuve contraire.<\/li>\n<\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                      Laatst bijgewerkt op 12 september 2026 (versie 2026-09-12). Deze algemene voorwaarden gelden voor de zakelijke levering van producten door Boards & Beans. De ondernemer levert uitsluitend aan afnemers die handelen in de uitoefening van een beroep of bedrijf. Artikel 1 – Definities Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer Boards & Beanshandelsnaam van de eenmanszaak […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2545","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2545","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2545"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2545\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4791,"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2545\/revisions\/4791"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/boards-beans.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}