Conditions générales - Boards & Beans

Dernière mise à jour le 12 septembre 2026 (version 2026-09-12).

Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture professionnelle de produits par Boards & Beans. Le vendeur livre exclusivement à des acheteurs agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par vendeur : Boards & Beans, nom commercial de l’entreprise individuelle de Quincy van der Ree.
Acheteur : la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec le vendeur.
Produits : les planches de service en bois et autres biens fournis par le vendeur.
Contrat : tout contrat entre le vendeur et l’acheteur, y compris chaque commande individuelle.
Écrit : par courrier, par e-mail ou par tout autre support durable lisible.

Article 2 – Identité du vendeur

Plateaux et Cafés
nom commercial de l’entreprise individuelle de Quincy van der Ree
Verdiweg 671
3816 KW Amersfoort
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)33 234 0606
Adresse e-mail : info@boards-beans.com
Numéro de KvK : 82195757
Numéro d'identification TVA : NL003652487B20

Article 3 – Champ d’application et acheteur professionnel

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu’à tout contrat et toute commande entre le vendeur et l’acheteur.
Le vendeur livre exclusivement à des acheteurs agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Le vendeur ne livre pas aux consommateurs. En passant une commande, l’acheteur déclare agir dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
S’il s’avère qu’une commande a été passée par un consommateur, le vendeur est en droit de refuser ou de résoudre cette commande et de rembourser tout montant déjà payé, sans être tenu à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Les conditions d’achat ou autres conditions de l’acheteur ne sont pas applicables, même si le vendeur ne s’y oppose pas séparément. La réserve de propriété prévue à l’article 7 est acceptée séparément lors de la passation de la commande et prévaut dans tous les cas sur toute stipulation contraire de l’acheteur.
Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si le vendeur les a confirmées par écrit.
Si l’acheteur achète manifestement les produits pour son usage personnel et non pour la revente ou une application professionnelle, et qu’il s’agit d’une commande inférieure à 250 €, les règles légales s’appliquent en lieu et place des articles 6.6, 9 et 13.
Si une stipulation des présentes conditions est nulle ou annulable, les autres stipulations demeurent en vigueur et elle est remplacée par une stipulation qui se rapproche autant que possible de la portée de la stipulation initiale.
En cas d’ambiguïté sur l’interprétation d’une stipulation, il est tenu compte du sens que les parties pouvaient raisonnablement lui attribuer dans les circonstances données.

Article 4 – Offre et formation du contrat

Les offres, listes de prix et données de catalogue sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles, même si elles mentionnent un délai d’acceptation.
Le contrat est formé au moment où le vendeur a reçu le paiement ou, en cas de livraison sur facture, au moment où le vendeur confirme la commande par écrit ou commence son exécution.
Les erreurs manifestes et les fautes matérielles dans les offres, les prix et les confirmations de commande n’engagent pas le vendeur, même après confirmation de la commande.
Les quantités minimales de commande et les montants minimaux de commande indiqués dans la boutique en ligne font partie du contrat.

Article 5 – Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, hors frais d’expédition et hors éventuelles taxes, sauf mention expresse contraire.
Une livraison à un acheteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne n’est facturée comme livraison intracommunautaire exonérée (TVA 0 %) que si l’acheteur communique, avant la commande, un numéro d’identification à la TVA valide d’un autre État membre que les Pays-Bas, vérifiable dans VIES, que les produits sont transportés vers cet État membre et que les autres conditions légales sont remplies. Dans tous les autres cas, le vendeur facture la TVA néerlandaise. Si le numéro s’avère invalide ou inexact, le vendeur est en droit de facturer la TVA a posteriori. L’acheteur garantit le vendeur contre les rappels d’impôt, intérêts, amendes et frais qui en résultent.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue à l’avance. La livraison sur facture n’a lieu qu’après agrément exprès de l’acheteur par le vendeur ; cet agrément peut être retiré à tout moment et sans motif.
En cas de livraison sur facture agréée, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture. La facture mentionne la date d’échéance.
Si la créance est reprise ou financée par un tiers, l’acheteur en est informé lors de la commande et le délai et le mode de paiement de ce tiers s’appliquent à cette créance. La réserve de propriété prévue à l’article 7 reste en vigueur jusqu’à ce que le vendeur ait reçu le paiement intégral.
Le vendeur peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou une garantie lorsqu’un motif raisonnable le justifie, notamment un arriéré de paiement, une évaluation de crédit défavorable ou une commande dépassant la limite de crédit accordée. À défaut, le vendeur peut suspendre l’exécution ou résoudre le contrat.
En cas de paiement tardif, l’acheteur est en demeure sans mise en demeure ni sommation à compter du jour suivant la date d’échéance. À compter de ce jour, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sont dus et toutes les autres créances du vendeur sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles.
Les frais raisonnables de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, sont à la charge de l’acheteur, y compris l’indemnité forfaitaire légale de 40 €. Le vendeur détaille ces frais sur demande ; l’acheteur peut démontrer que les frais réels sont inférieurs.
L’acheteur n’est pas autorisé à compenser son obligation de paiement avec une créance sur le vendeur, sauf si cette créance est incontestée ou établie en justice. L’acheteur ne dispose pas d’un droit de suspension, sauf si la créance opposée découle du même contrat.
Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur la facture la plus anciennement impayée, indépendamment de toute instruction contraire de l’acheteur.
L’acheteur signale sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement communiquées.

Article 7 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement payé les créances issues du contrat concerné et de contrats similaires antérieurs et postérieurs, y compris les intérêts et les frais.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur conserve les produits en tant que propriété du vendeur, les maintient identifiables et séparés des autres biens, et les assure contre les risques usuels. Sur demande, il présente la police.
L’acheteur peut revendre les produits dans le cadre normal de son activité et recouvrer les créances qui en résultent. Le vendeur peut retirer cette faculté par écrit si l’acheteur est en demeure ou s’il existe des motifs sérieux de craindre qu’il n’exécutera pas ses obligations.
L’acheteur s’engage à nantir au vendeur, à première demande de celui-ci, les créances qu’il obtient sur ses propres clients du fait de la revente, en garantie de ce qu’il doit au vendeur. L’acheteur donne par la présente au vendeur mandat irrévocable de procéder à ce nantissement en son nom et de signer et faire enregistrer l’acte nécessaire à cet effet.
Si l’acheteur transforme les produits, ou les unit ou les mélange à d’autres biens, cela se fait pour le compte du vendeur et le vendeur acquiert la propriété, ou la copropriété, du bien ainsi créé à proportion de la valeur facturée des produits livrés par rapport à la valeur des autres biens. L’acheteur détient ce bien pour le vendeur aux conditions du présent article.
L’acheteur ne peut nantir les produits ni les grever d’une autre manière au profit de tiers. En cas de saisie, d’insolvabilité ou d’insolvabilité imminente, l’acheteur en informe le vendeur sans délai par écrit et signale la réserve de propriété aux tiers.
Si l’acheteur demeure en demeure, le vendeur peut reprendre les produits après avoir mis l’acheteur en mesure d’y remédier par écrit. L’acheteur donne au vendeur ou à une personne désignée par lui accès aux lieux où se trouvent les produits. La reprise ne vaut pas résolution du contrat, sauf notification écrite du vendeur.
Si la valeur des garanties constituées excède la créance du vendeur de plus de 20 %, le vendeur libère, à la demande de l’acheteur, les garanties de son choix.

Article 8 – Livraison, délais et risque

Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont indicatifs et ne constituent jamais un délai de rigueur. Leur dépassement n’ouvre droit ni à des dommages-intérêts, ni à une pénalité, ni à la résolution, sauf si le vendeur ne livre toujours pas après une mise en demeure écrite assortie d’un délai raisonnable.
La livraison a lieu à l’adresse convenue. Le risque de perte ou de détérioration est transféré à l’acheteur au moment où les produits sont mis à disposition à cette adresse.
Le vendeur peut livrer par lots et facturer chaque livraison partielle.
L’acheteur est tenu de prendre livraison des produits au moment convenu. En cas de défaut d’enlèvement, le vendeur peut entreposer les produits aux frais et risques de l’acheteur, facturer les frais d’entreposage et de transport et, après un délai raisonnable, résoudre le contrat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

Article 9 – Vérification, délai de réclamation et retours

L’acheteur vérifie les produits à leur arrivée quant aux défauts apparents, aux quantités et aux détériorations. Les défauts apparents et les manquants sont signalés par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant l’arrivée, en indiquant le numéro de commande, une description du défaut et des éléments photographiques.
L’acheteur signale les défauts non apparents par écrit dans les quatorze jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai prévu à l’article 12.1.
À défaut de signalement dans ces délais, la livraison est réputée agréée et toute réclamation est éteinte, sauf dans la mesure où le défaut ne pouvait raisonnablement être découvert plus tôt.
Les commandes sont définitives. Le retour n’a lieu qu’après accord écrit préalable du vendeur et conformément à ses instructions. Les retours non sollicités ou non approuvés ne sont pas crédités, demeurent la propriété et aux risques de l’acheteur et sont réexpédiés ou entreposés à ses frais.
Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement, sans préjudice de l’article 6.7.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours légaux d’un acheteur qui a revendu les produits à un consommateur.

Article 10 – Le bois, produit naturel

Les produits sont en bois massif. Les variations de couleur, de veinage, de structure, de nœuds, de poids et de dimensions dans les tolérances normales sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut. Il en va de même du travail du bois, du retrait, du gauchissement et de l’apparition de fines fentes de séchage sous l’effet des variations de température et d’humidité, dans la mesure où cela reste dans les marges usuelles pour le bois massif.
Les modèles de présentation, colis d’échantillons, images et rendus de couleur constituent une indication de la qualité et de la finition moyennes, et non une spécification exacte.
L’acheteur est lui-même responsable de l’aptitude des produits à sa propre application, y compris la gravure, le brûlage, l’huilage et toute transformation ultérieure, ainsi que des essais préalables à la production en série. Le vendeur ne donne à ce sujet aucun conseil pouvant valoir engagement.

Article 11 – Contact alimentaire, transformation et marque de distributeur

Les produits sont destinés au contact avec des denrées alimentaires. Sur demande, le vendeur fournit la documentation relative à la conformité des matériaux dont il dispose, y compris la déclaration de conformité au titre du règlement (CE) 1935/2004 dans la mesure où son fournisseur la délivre.
Si l’acheteur transforme les produits, applique des revêtements, des huiles, des impressions ou des gravures, ou les combine à d’autres matériaux, il est lui-même responsable de la conformité du produit fini et de la documentation correspondante.
Si l’acheteur met les produits sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, il est réputé producteur au sens de la législation applicable en matière de produits et de sécurité, y compris le règlement (UE) 2023/988, et supporte toutes les obligations et la responsabilité qui en découlent.
L’acheteur garantit intégralement le vendeur contre les réclamations et frais résultant de la transformation, de la mise sur le marché sous sa propre marque ou de l’utilisation ultérieure des produits par l’acheteur ou ses clients.

Article 12 – Conformité et remède

À la livraison, les produits sont conformes aux spécifications convenues. Toute réclamation pour défaut est prescrite douze mois après la livraison.
En cas de défaut fondé et signalé en temps utile, le vendeur répare le produit, le remplace ou en crédite la valeur facturée, au choix du vendeur. Il est ainsi intégralement satisfait à toute obligation relative à ce défaut.
Aucune réclamation n’existe dans la mesure où le défaut résulte d’une manipulation, d’un entreposage ou d’un montage inappropriés, d’une transformation ou d’une réparation par l’acheteur ou par des tiers, d’une usure normale, ou d’un usage contraire aux instructions du vendeur.
Aucune indemnisation n’est due au titre des frais de montage, de démontage, de transport, de main-d’œuvre ou des dommages indirects. Les réclamations plus étendues n’existent que dans les limites de l’article 13.
Le présent article ne porte pas atteinte à l’article 9.6.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée à l’indemnisation du dommage direct, à concurrence de 10 000 € par événement et de 10 000 € par année civile ou, si ce montant est supérieur, du montant que l’assureur du vendeur verse effectivement dans le cas concerné.
La responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, les économies non réalisées, l’interruption d’activité, l’atteinte à la réputation, la perte de données et les réclamations de tiers, est exclue, sauf si et dans la mesure où l’alinéa suivant en dispose autrement.
Les limitations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte :
a. d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde du vendeur, de ses représentants légaux ou des personnes qu’il fait intervenir dans l’exécution du contrat ;
b. d’un décès ou d’un dommage corporel ;
c. d’une responsabilité du fait des produits à caractère impératif ;
d. de la violation d’un engagement expressément qualifié de garantie par écrit par le vendeur ;
e. de la violation d’une obligation si essentielle au contrat que l’acheteur pouvait légitimement s’y fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui survient habituellement dans ce type de contrat.
Toute réclamation est éteinte si elle n’a pas été présentée par écrit au vendeur dans les douze mois suivant le moment où l’acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le dommage et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter du fait dommageable. Ces délais d’extinction ne s’appliquent pas aux réclamations visées à l’alinéa 3, points a, b et c.
L’acheteur garantit le vendeur contre les réclamations de tiers résultant de la transformation, de la marque de distributeur, d’informations inexactes, d’un entreposage inapproprié ou d’un usage illicite des produits par l’acheteur ou ses clients.

Article 14 – Force majeure

Le vendeur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations s’il en est empêché par une circonstance qui ne lui est pas imputable. Sont en tout cas visés : le défaut de livraison des fournisseurs ou des transporteurs, les perturbations des transports, de l’approvisionnement en énergie ou des télécommunications, l’incendie, les dégâts des eaux, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies et les mesures des autorités, les grèves, ainsi que l’absence ou le retrait des autorisations nécessaires.
Pendant la force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues. Si la force majeure dure plus de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat pour la partie non exécutée, sans être tenue à des dommages-intérêts.
Si, lors de la survenance de la force majeure, le vendeur a déjà partiellement exécuté ses obligations, il peut facturer cette partie séparément.

Article 15 – Suspension, résolution et garantie

Le vendeur peut suspendre ses obligations ou résoudre le contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans être tenu à des dommages-intérêts, si l’acheteur n’exécute pas une obligation, est en demeure de payer une livraison antérieure, ou ne constitue pas une garantie demandée au titre de l’article 6.4.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, toutes les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
Si l’acheteur devient insolvable, le vendeur conserve tous les droits que lui confère la législation applicable en matière d’insolvabilité, y compris les droits découlant de l’article 7.

Article 16 – Absence de contrat à durée et absence d’obligation de livrer

Chaque commande constitue un contrat distinct. Quelles que soient la durée, la fréquence ou l’ampleur des commandes antérieures, il ne se crée entre les parties aucun contrat à durée, aucun contrat-cadre, aucune relation de distribution ou d’agence, ni aucune exclusivité pour un territoire, un canal ou un groupe de clients.
Le vendeur n’est pas tenu d’accepter une commande ni de renouveler une livraison antérieure. Il peut refuser une commande sans motif et modifier ou cesser à tout moment sa gamme, ses prix, ses conditions et sa politique de livraison.
L’acheteur ne peut déduire de livraisons antérieures, d’un groupe de clients attribué, d’une limite de crédit ou de listes de prix communiquées aucun droit à des livraisons futures, à la continuité, à un niveau de prix ou à une indemnité de clientèle ou d’investissement.
La cessation de la relation commerciale ou le refus d’une commande n’ouvre droit à aucune indemnité, à aucun délai de préavis et à aucune réparation.

Article 17 – Annulation et modification par l’acheteur

Après la formation du contrat, l’acheteur ne peut annuler ni modifier une commande, sauf accord écrit du vendeur.
Si le vendeur y consent, l’acheteur indemnise les frais engagés et le dommage subi jusqu’à ce moment. S’il s’agit de produits que le vendeur a achetés, transformés ou réservés spécialement pour l’acheteur, la totalité de la valeur facturée reste due.

Article 18 – Confidentialité et données personnelles

L’acheteur traite les listes de prix, remises, marges, conditions, données relatives aux fournisseurs et autres informations commerciales non publiques du vendeur de manière strictement confidentielle, les utilise exclusivement pour sa propre revente et ne les communique pas à des tiers. Cette obligation subsiste après la fin de la relation commerciale.
Le vendeur traite les données personnelles des personnes de contact de l’acheteur pour l’exécution du contrat et la gestion administrative qui s’y rapporte, conformément à sa déclaration de confidentialité.

Article 19 – Traçabilité et rappel

L’acheteur conserve pendant au moins dix ans les données permettant d’établir à qui il a revendu les produits, pour autant qu’il ne s’agisse pas de consommateurs, et les communique sans délai au vendeur sur demande.
S’il s’avère qu’un produit est dangereux ou non conforme, l’acheteur coopère à ses propres frais aux mesures nécessaires, y compris l’information de ses clients et le retrait des produits.
Si les mesures sont nécessaires en raison d’une cause imputable au vendeur, celui-ci supporte les frais directement liés au rappel, dans les limites de l’article 13.

Article 20 – Propriété intellectuelle, marque et visuels

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, images, textes et données produits demeurent la propriété du vendeur ou de ses concédants.
L’acheteur ne peut utiliser les visuels et les textes que pour la revente des produits, sans modification et en indiquant la source. Le vendeur peut mettre fin à cette utilisation par écrit à tout moment.
L’acheteur ne retire aucune indication d’origine ou de marque des produits, sauf accord écrit du vendeur. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que l’acheteur apporte les mentions qu’il est légalement tenu d’apposer dans son propre pays, y compris les informations de tri et de recyclage.

Article 21 – Commandes via des places de marché et autres plateformes

Si l’acheteur passe une commande via une place de marché ou une plateforme d’un tiers, les conditions de cette plateforme s’appliquent à la formation du contrat, au paiement, à l’expédition et au traitement des retours.
Les présentes conditions s’appliquent à ces commandes dans la mesure où les conditions de la plateforme ne s’y opposent pas. En cas de contradiction, les conditions de la plateforme prévalent.
L’article 7 reste également en vigueur pour les commandes passées via une plateforme, sauf si la plateforme régit elle-même le transfert de propriété.

Article 22 – Livraison en dehors de l’Union européenne

En cas de livraison en dehors de l’Union européenne, l’acheteur est l’importateur. Les droits d’importation, accises, TVA à l’importation, frais d’inspection et de douane et autres taxes sont à sa charge.
L’acheteur est responsable du respect des règles d’importation, de produit et d’emballage dans le pays de destination et garantit le vendeur contre les conséquences d’un non-respect.
Le vendeur n’est pas tenu de livrer si l’exportation ou le transit n’est pas autorisé en vertu de la réglementation en matière de sanctions ou d’exportation.

Article 23 – Emballages et responsabilité du producteur (PPWR)

L’acheteur achète les produits en vue de la revente et non en tant qu’utilisateur final.
Si l’acheteur met les produits ou leur emballage sur le marché pour la première fois dans un État membre autre que les Pays-Bas, il est réputé, dans cet État membre, producteur de l’emballage au sens du règlement (UE) 2025/40 et de la législation nationale de transposition.
L’acheteur garantit qu’il respecte les obligations d’enregistrement, de déclaration et de contribution qui lui incombent en matière d’emballages, et garantit le vendeur contre les réclamations, amendes et frais résultant d’un manquement à ces obligations.
Si le vendeur se voit infliger une amende ou est mis en cause à ce titre, l’acheteur rembourse cette amende et les frais y afférents à première demande.
Lors de la passation d’une commande avec une adresse de livraison située en dehors des Pays-Bas mais dans l’Union européenne, l’acheteur confirme cette déclaration séparément. Cette confirmation est enregistrée avec la commande, avec la version, le texte, l’heure et l’adresse IP.

Article 24 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat sont adressées au vendeur par écrit et de manière suffisamment circonstanciée, dans les délais prévus à l’article 9.
Le vendeur répond à une réclamation dans les quatorze jours de sa réception. Si le traitement demande plus de temps, le vendeur accuse réception dans ce délai et indique le délai dans lequel l’acheteur peut attendre une réponse.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige peut être soumis conformément à l’article 25. Le vendeur ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission de litiges de consommation.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit néerlandais est applicable au contrat et aux présentes conditions.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les litiges relatifs à son existence et à sa validité ainsi que les demandes non fondées sur le contrat, sont soumis exclusivement au tribunal de Midden-Nederland (Rechtbank Midden-Nederland, Pays-Bas).

Article 26 – Forme écrite et notifications

Lorsque les présentes conditions mentionnent « par écrit », cela inclut une communication par e-mail ou par tout autre support durable lisible. Une signature n’est pas requise, sauf si la loi l’exige.
Les notifications sont adressées aux dernières coordonnées communiquées par l’autre partie. Une notification du vendeur à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur est réputée reçue.

Article 27 – Modification, enregistrement et dispositions finales

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées s’appliquent aux contrats formés après leur publication.
Pour chaque commande, le vendeur enregistre quelle version des présentes conditions a été acceptée, à quel moment et dans quelle langue. L’acheteur peut demander la version acceptée.
Les registres du vendeur font preuve de l’existence et du contenu de la commande ainsi que de la version acceptée des présentes conditions, sauf preuve contraire.